Petit historique de la réforme :
7 janvier2009 : Les partenaires sociaux signent à l’unanimité l’Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.Le 29 avril 2009 : Le gouvernement dépose son projet de loi.
Le 21 juillet et 23 septembre 2009 : L’Assemblée nationale puis le Sénat adoptent le texte après l’avoir fortement amendé.
Le 6 octobre 2009 : Passage du projet de loi en commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 sénateurs et de 7 députés.
Le 14 octobre 2009 : Après de nombreux arbitrages, le texte proposé par la CMP est adopté par les 2 chambres.
Le 25 novembre 2009 : Parution au Journal officiel de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
1er janvier 2010 : Application de la loi après un important travail réglementaire.
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La Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé de nouvelles modalités d’accès à la formation professionnelle et au développement des compétences…
Portabilité du DIF, CIF hors temps de travail, simplification du plan de formation, nouveaux bénéficiaires du contrat de pro… la loi revisite les droits et réorganise la gestion des fonds. Que faut-il en retenir ?Chacun, demandeur d’emploi comme salarié, doit pouvoir :
- Acquérir et actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle
- Progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle
- Faire valider les acquis de son expérience, qu’elle soit professionnelle, associative ou syndicale.
- Sécuriser les parcours professionnels, en facilitant la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés.
- Elargir l'accès à la formation et réorienter les moyens vers les publics prioritaires comme les chômeurs, les précaires, les salariés peu qualifiés ou travaillant dans les PME.
L’objectif de ce fonds est de former chaque année davantage de salariés peu qualifiés mais aussi - et c’est une première - de demandeurs d’emploi. Il sera alimenté par un pourcentage (entre 5 à 13%) des contributions des entreprises, au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF. Le pourcentage décidé par les partenaires sociaux pour 2010 est de 13%.
Dans les entreprises et groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, chaque salarié doit bénéficier, dans l’année qui suit son 45e anniversaire, d’un entretien professionnel au cours duquel il sera informé de ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
Les droits acquis par un salarié dans l’entreprise qu’il quitte sont préservés. Deux scénarios sont possibles après la rupture du contrat de travail (sauf en cas d’un licenciement pour faute lourde) pour mobiliser les droits au DIF :
- Pendant la période d’indemnisation chômage pour suivre une formation, un bilan de compétences ou une VAE, en accord avec Pôle emploi
- Dans les 2 ans suivant l’embauche dans la nouvelle entreprise et avec l’accord du nouvel employeur.
L’Opca de l’ancien employeur, financera la formation.
Il est simplifié et comprendra deux catégories d’actions au lieu de trois :
- Actions d’adaptation au poste de travail, à l’évolution et au maintien dans l’emploi (sur leTT)
- Actions liées au développement des compétences (en dehors du TT, elles donnent droit à une allocation de formation équivalente à 50 % de la rémunération nette).
Chaque salarié ayant 2 ans d’ancienneté peut bénéficier à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel. L’occasion de réaliser avec son responsable un diagnostic sur ses capacités professionnelles et d’identifier ses besoins de formation. Le bilan peut être renouvelé tous les 5 ans.
Ayant fait ses preuves en matière d’insertion, il s’ouvre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et aux adultes handicapés (AAH). Pour ces personnes (quel que soit leur âge), et pour les jeunes de 16 à 25 ans (non titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel), la durée de l’action de professionnalisation peut être portée à 24 mois. En cas de rupture du contrat pour cause de licenciement économique ou de redressement judiciaire de l’entreprise, les Opca continueront à prendre en charge la formation.
